From aad5aebdef34241a596b07c9df2815ff4b884844 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max S Date: Thu, 12 Sep 2024 17:35:00 +0200 Subject: [PATCH] :sparkles: CGU --- .../Typography/classes.module.scss | 4 + .../DesignSystem/Typography/index.tsx | 14 +- .../LegalInformations/CGU/classes.module.scss | 14 + .../Legal/LegalInformations/CGU/index.tsx | 597 ++++++++++++++++++ .../LegalNotice/classes.module.scss | 14 + .../LegalInformations/LegalNotice/index.tsx | 48 ++ .../LegalInformations/PrivacyPolicy/index.tsx | 32 +- .../LegalInformations/elements}/Dot/index.tsx | 0 .../elements/LinkInline/index.tsx | 13 + .../Layouts/Legal/LegalInformations/index.tsx | 6 +- 10 files changed, 714 insertions(+), 28 deletions(-) create mode 100644 src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/classes.module.scss create mode 100644 src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/index.tsx create mode 100644 src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/classes.module.scss create mode 100644 src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/index.tsx rename src/front/Components/{Elements => Layouts/Legal/LegalInformations/elements}/Dot/index.tsx (100%) create mode 100644 src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/LinkInline/index.tsx diff --git a/src/front/Components/DesignSystem/Typography/classes.module.scss b/src/front/Components/DesignSystem/Typography/classes.module.scss index f1085b81..cfa427e1 100644 --- a/src/front/Components/DesignSystem/Typography/classes.module.scss +++ b/src/front/Components/DesignSystem/Typography/classes.module.scss @@ -278,4 +278,8 @@ line-height: 15px; letter-spacing: -0.8px; } + + &.italic { + font-style: italic; + } } diff --git a/src/front/Components/DesignSystem/Typography/index.tsx b/src/front/Components/DesignSystem/Typography/index.tsx index dcdcfdd2..7d9a30e0 100644 --- a/src/front/Components/DesignSystem/Typography/index.tsx +++ b/src/front/Components/DesignSystem/Typography/index.tsx @@ -10,6 +10,7 @@ type IProps = { title?: string; type?: "div" | "span"; onClick?: () => void; + italic?: boolean; }; export enum ETypo { @@ -177,20 +178,27 @@ export enum ETypoColor { } export default function Typography(props: IProps) { - const { typo, color, className, title, children, type = "div", onClick } = props; + const { typo, color, className, title, children, type = "div", onClick, italic } = props; const style = color ? ({ "--data-color": `var(${color})` } as React.CSSProperties) : undefined; if (type === "span") { return ( - + {children} ); } return ( -
+
{children}
); diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/classes.module.scss b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/classes.module.scss new file mode 100644 index 00000000..1a8d89ee --- /dev/null +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/classes.module.scss @@ -0,0 +1,14 @@ +.root { + width: 1056px; + padding: 24px; + + display: flex; + flex-direction: column; + gap: var(--spacing-xl, 32px); + + section { + display: flex; + flex-direction: column; + gap: var(--spacing-md, 16px); + } +} diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/index.tsx b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/index.tsx new file mode 100644 index 00000000..e153301c --- /dev/null +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/CGU/index.tsx @@ -0,0 +1,597 @@ +import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography"; +import Dot from "@Front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/Dot"; +import React from "react"; + +import classes from "./classes.module.scss"; +import Module from "@Front/Config/Module"; +import { ELegalOptions } from "@Front/Components/LayoutTemplates/DefaultLegalDashboard"; +import LinkInline from "../elements/LinkInline"; + +export default function CGU() { + return ( +
+
+ + Conditions Générales d'Utilisation + + + Version en vigueur à compter du 24 avril 2024 + + + Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre LEcoffre.io, 2 Mail Anne-Catherine – 35000 Rennes, + Numéro Siret 92747436100015, TVA intracommunautaire FR17927474361, et l’Internaute. + + + Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site + + (ci-après, le « Site ») dans sa version ordinateur ou mobile est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions + générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »). + + + Toute utilisation du Site nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. L’Internaute + reconnaît que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. + + + Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, LEcoffre.io se réservant + le droit de les modifier à tout moment. + + + Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de + prestations de services. + + + Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur le Site LEcoffre.io + + + Dernière mise à jour le 24 avril 2024. + +
+ +
+ + 1. Définitions + + + Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante : + + + « Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ; + + « Parties » : désigne au singulier indistinctement Lecoffre.io ou l’Internaute, et au pluriel le LEcoffre.io et + l’Internaute ensemble ; + + + « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » : ° la loi relative à l’informatique, + aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et + + + le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection + des données) ; + + + « Site » : site Internet édité par LEcoffre.io accessible à + + + +
+ +
+ + 2. Description des services + + + Le Site permet un accès au service LECoffre.io qui est une plateforme en ligne, par abonnement, permettant le transfert + sécurisé de données et documents à destination des notaires et de leurs offices. + + + Le fait de déposer un document sur la plateforme entraîne donc la conservation temporaire des documents transmis. + + + Une fois le dossier complété et l'ensemble des documents nécessaires à la préparation d'un acte notarié réalisé, le + notaire peut obtenir l'ensemble des documents après que la plateforme lecoffre.io ait certifié l'origine du document via + l'identification de son émetteur et verrouillé l'état des documents par l'établissement d'un jeton unique + + + La technologie utilisée repose sur l'utilisation d’une technologie blockchain. + + + L’Internaute est invité à se référer aux + + concernant l’utilisation de la plateforme. + +
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+ + 3. Entrée en vigueur – Durée + + + Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables + à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute. + + + Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de + nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. + + + L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. + +
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+ + 4. Objet des CGU + + + Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de fixer les conditions d’utilisation du Site, et l’ensemble des pages + du Site. + + + L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation + +
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+ + 5. Conditions d'accès + + + L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Internaute disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous + les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la + charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à + internet. + + + LEcoffre.io s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de + communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. + + + En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et + des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, LEcoffre.io fait ses meilleurs + efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. LEcoffre.io ne saurait en + effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site. + + + Toutefois, LEcoffre.io se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout + ou partie du service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou + changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. + + + LEcoffre.io n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une + indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont + associés. + + + LEcoffre.io se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont + disponibles en fonction de l’évolution des technologies.{" "} + + + Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa + disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du service. + +
+ +
+ + 6. Liens hypertextes + + + LEcoffre.io se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site, donnant accès à des pages web + autres que celles de son Site sur lesquels LEcoffre.io n’exerce aucun contrôle. + + + LEcoffre.io décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur + utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces + pages web au titre de l’activation des hyperliens. + + + L'Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un + lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site du LEcoffre.io, doit obtenir l’autorisation expresse de + LEcoffre.io pour établir ce lien. + + + En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. + + + En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation de LEcoffre.io devront être retirés à + première demande de LEcoffre.io. + +
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+ + 7. Sécurité + + + LEcoffre.io fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque + encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, LEcoffre.io ne saurait être responsable, s’agissant de ce + point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Il ne saurait assurer une sécurité absolue. + + + Il est interdit à l’Internaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit + d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par LEcoffre.io. En cas de découverte d'une + telle méthode ou si l’Internaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en + informer sans délai LEcoffre.io par courrier électronique à l’adresse (contact@lecoffre.io ) afin qu’il puisse prendre + les mesures nécessaires. + + + Il est interdit à l’Internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été + publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement + du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site + + + Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. + + + L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un + espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. + + + L’Internaute s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou + toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site + + + L’Internaute s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de + perturber le bon fonctionnement du Site. + + + L’Internaute s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du + Site. + + + L’Internaute accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur + l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. + + + L’Internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la + contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. + +
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+ + 8. Données à caractère personnel + + + LEcoffre.io déclare qu’il traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 + janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). + + + L’Internaute est invité à se référer aux + + concernant l’utilisation par LECoffre.io des données à caractère personnel. + + + L’Internaute est invité à se référer aux + + concernant l’utilisation par LECoffre.io des cookies. + +
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+ + 9. Responsabilité de LEcoffre.io + +
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+ + 9.1. Responsabilité générale + + + La responsabilité de LECoffre.io ne pourra pas être retenue en cas de non-compatibilité du système d’information de + l’Office avec les Services proposés. + + + Pour des raisons de maintenance, ou du fait de tiers, l’accès et le fonctionnement, partiel ou total des Services + LECoffre.io, pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au + bénéfice de l’Office ou de tout tiers ou constituer une cause de résiliation. + + + En cas d’interruption des Services LECoffre.io, l’éditeur mettra tous les moyens nécessaires en œuvre pour rétablir le + plus rapidement possible l’accès aux services, sauf si l’interruption résulte d’un défaut qui ne lui est pas imputable. + + + La responsabilité de LECoffre.io ne pourra être engagée sur le fondement d’une garantie de délai de traitement des + échanges dématérialisés. + + + LECoffre.io est un prestataire technique mettant en œuvre un processus d’échanges et d’archivage dématérialisés de + documents et de données. + + + Dans le cas de traitement d’anomalies techniques, LECoffre.io peut être amenée à analyser les aspects techniques + contenus dans les flux à l’exception de tout autre aspect tenant notamment à la validité de l’opération réalisée, aux + effets juridiques liés à l’opération, etc. + + + Dans l’hypothèse où la responsabilité de LECoffre.io se trouverait engagée, pour quelque cause que ce soit, au titre des + présentes conditions, la responsabilité de LECoffre.io est expressément limitée la sécurisation des données qui lui ont + été transmises par les utilisateurs, professionnels ou non, à l’exclusion de tous dommages indirects (notamment dommages + commerciaux et moraux, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle) qui seront exclus de la réparation due par + LECoffre.io. + +
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+ + 9.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site + + + LEcoffre.io fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. + + + Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date + déterminée. Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie + reconnaît que le Site ne peut être exempte d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités. + + + En cas de dysfonctionnement ou d’incident de quelque nature que ce soit lors de l’utilisation du Site, l’Internaute doit + en informer immédiatement LEcoffre.io. + + + LEcoffre.io ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. + + + Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus + d’informations existants sera soumis aux présentes conditions. + + + Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et + l’utilisation au Site sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques + (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. + +
+ +
+ + 10. Responsabilités de l’Internaute + + + Dans le cadre des présentes CGU, l‘Internaute a été informé qu’il devait s’assurer : + + + du respect des préconisations techniques requises ; + + qu’il dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale du Site. + + + + L’Internaute demeure intégralement et exclusivement responsable de l’exploitation des informations obtenues sur le Site.{" "} + + + De manière générale, chaque Internaute s’engage à utiliser le Site :{" "} + + + dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers ; + + de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation. + + +
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+ + 11. Obligations de l’Internaute + + + L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que + pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.{" "} + + + Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, + pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où LEcoffre.io serait + informé de la présence de contenus illicites sur le Site, LEcoffre.io serait en droit d'en supprimer immédiatement le + contenu et empêcher l’accès au Site à l’Internaute. + + + L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du Site de + ne pas accéder à des Parties du Site dont l’accès est réservé. + +
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+ + 12. Propriété intellectuelle + +
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+ + 12.1 Propriété intellectuelle de LEcoffre.io + + + Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son + savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de LEcoffre.io ou des tiers qui + lui ont concédé une licence. + + + L’ensemble des éléments du le Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles + et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. + + + Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de + ce Site. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non + commerciale), publier, 7 éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments + et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, + ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. + + + L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter + commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments + composant le Site. + + + Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété + intellectuelle sur les éléments appartenant à LEcoffre.io ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, + textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur. + + + LEcoffre.io concède à l’Internaute une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement + personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour + la durée d’utilisation du Site. + + + Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de + LEcoffre.io, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du + contrefacteur. + + + En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non + aux droits de propriété intellectuelle de LEcoffre.io. + + + Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code + de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu + est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de LEcoffre.io. + + + Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée. + + + Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par LEcoffre.io, est prohibée et + constitutive de contrefaçon. + +
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+ + 12.2 Propriété intellectuelle des tiers + + + Les éléments appartenant à des tiers, tels qu’extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette + liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, + le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. + + + L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les + contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit. + + + L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site. + +
+ +
+ + 13. Tolérance + + + L’Utilisateur convient que le fait pour LEcoffre.io de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à + l’utilisateur des droits acquis. + + + De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. + +
+ +
+ + 14. Titres + + + En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête + des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. + +
+ +
+ + 15. Nullité + + + Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou + déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose + jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. + +
+ +
+ + 16. Domiciliation + + + Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute + correspondance à l’adresse postale de LEcoffre.io : 2, Mail Anne Catherine, 35000 Rennes + +
+ +
+ + 17. Langues et compétences + + + Les présentes Conditions générales d’utilisation ont été initialement rédigées en français. + + + La version française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou + d'exécution des présentes Conditions. + +
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+ + 18. Litige + + + Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les + règles applicables dans le pays dans lequel vous résidez. + + + Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française. + + + En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution + amiable préalable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents. + + + Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations + substantielles ou accessoires. + +
+ +
+ + QUESTIONS ? PROBLÈMES ? SUGGESTIONS ? + + + + Nous vous prions de nous contacter à : (contact@lecoffre.io) ou par courrier à LEcoffre.io, 2, Mail Anne-Catherine – + 35000 Rennes, France, afin de signaler toute violation des conditions générales d’utilisation ou pour poser toute + question concernant les CGU, + + et/ou le Site. + +
+
+ ); +} diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/classes.module.scss b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/classes.module.scss new file mode 100644 index 00000000..1a8d89ee --- /dev/null +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/classes.module.scss @@ -0,0 +1,14 @@ +.root { + width: 1056px; + padding: 24px; + + display: flex; + flex-direction: column; + gap: var(--spacing-xl, 32px); + + section { + display: flex; + flex-direction: column; + gap: var(--spacing-md, 16px); + } +} diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/index.tsx b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/index.tsx new file mode 100644 index 00000000..9e271e65 --- /dev/null +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/LegalNotice/index.tsx @@ -0,0 +1,48 @@ +import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography"; +import React from "react"; + +import classes from "./classes.module.scss"; + +export default function LegalNotice() { + return ( +
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+ + Mentions Légales + + + Version en vigueur à compter du 10 avril 2024 + + + + L’éditeur du Site est SMARTCHAIN, dont le siège social est situé au 23 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS 9 avec un capital + social de 10 000,00 Euros. +
+ N° RCS : 851 103 267 R.C.S. Paris +
+ Tel : 06 63 84 83 45 +
+ N° individuel / d’identification de TVA : FR56851103267 + + + + Directeur de la publication : Konstantin Grouzdev + + + + Hébergement du Site : SMARTCHAIN +
+ Adresse : 23 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS 9 +
+ Représentée par Konstantin Grouzdev - Téléphone 06 63 84 83 45 - Site Internet +
+ + + https://www.lecoffre.io/ + + + +
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+ ); +} diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/PrivacyPolicy/index.tsx b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/PrivacyPolicy/index.tsx index 27d4295e..f4be0452 100644 --- a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/PrivacyPolicy/index.tsx +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/PrivacyPolicy/index.tsx @@ -1,10 +1,11 @@ import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography"; -import Dot from "@Front/Components/Elements/Dot"; +import Dot from "@Front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/Dot"; import React from "react"; import classes from "./classes.module.scss"; import Module from "@Front/Config/Module"; import { ELegalOptions } from "@Front/Components/LayoutTemplates/DefaultLegalDashboard"; +import LinkInline from "../elements/LinkInline"; export default function PrivacyPolicy() { return ( @@ -13,7 +14,7 @@ export default function PrivacyPolicy() { Politique de confidentialité - + Version en vigueur à compter du 24 avril 2024 @@ -204,12 +205,7 @@ export default function PrivacyPolicy() { Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de LEcoffre.io par voie électronique à l’adresse - - - {" "} - contact@lecoffre.io{" "} - - + ou par courrier postal à l’adresse LEcoffre.io – 2, Mail Anne-Catherine – 35000 Rennes. @@ -337,13 +333,8 @@ export default function PrivacyPolicy() { Si vous considérez que LEcoffre.io ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil - à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant - - - {" "} - https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.{" "} - - + à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant{" "} + @@ -368,20 +359,15 @@ export default function PrivacyPolicy() { Vous êtes invité à vous référer aux - - - {" "} - Politiques cookies{" "} - - + /> concernant l’utilisation par LECoffre.io des cookies. diff --git a/src/front/Components/Elements/Dot/index.tsx b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/Dot/index.tsx similarity index 100% rename from src/front/Components/Elements/Dot/index.tsx rename to src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/Dot/index.tsx diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/LinkInline/index.tsx b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/LinkInline/index.tsx new file mode 100644 index 00000000..34d012ac --- /dev/null +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/LinkInline/index.tsx @@ -0,0 +1,13 @@ +import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography"; +import React from "react"; + +export default function LinkInline({ text, href }: { text: string; href: string }) { + return ( + + + {" "} + {text}{" "} + + + ); +} diff --git a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/index.tsx b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/index.tsx index 78dbb8ff..d7201c9c 100644 --- a/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/index.tsx +++ b/src/front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/index.tsx @@ -3,6 +3,8 @@ import { useRouter } from "next/router"; import React from "react"; import PrivacyPolicy from "./PrivacyPolicy"; +import LegalNotice from "./LegalNotice"; +import CGU from "./CGU"; // const pdfLinks: Record = { // "mentions-legales": "https://s3.fr-par.scw.cloud/lecoffre.io-bucket/footer/mentions_legales.pdf", @@ -22,9 +24,9 @@ export default function LegalInformations() { function getLegalInformationContent(legalType: ELegalOptions) { switch (legalType) { case ELegalOptions.LEGAL_MENTIONS: - return "Mentions légales"; + return ; case ELegalOptions.CGU: - return "CGU"; + return ; case ELegalOptions.CGS: return "CGS"; case ELegalOptions.POLITIQUE_DE_CONFIDENTIALITE: