Merge branch 'dev' into staging

This commit is contained in:
Max S 2024-09-12 17:41:35 +02:00
commit 3cee4bfb6c
11 changed files with 1149 additions and 21 deletions

View File

@ -278,4 +278,8 @@
line-height: 15px; line-height: 15px;
letter-spacing: -0.8px; letter-spacing: -0.8px;
} }
&.italic {
font-style: italic;
}
} }

View File

@ -10,6 +10,7 @@ type IProps = {
title?: string; title?: string;
type?: "div" | "span"; type?: "div" | "span";
onClick?: () => void; onClick?: () => void;
italic?: boolean;
}; };
export enum ETypo { export enum ETypo {
@ -177,20 +178,27 @@ export enum ETypoColor {
} }
export default function Typography(props: IProps) { export default function Typography(props: IProps) {
const { typo, color, className, title, children, type = "div", onClick } = props; const { typo, color, className, title, children, type = "div", onClick, italic } = props;
const style = color ? ({ "--data-color": `var(${color})` } as React.CSSProperties) : undefined; const style = color ? ({ "--data-color": `var(${color})` } as React.CSSProperties) : undefined;
if (type === "span") { if (type === "span") {
return ( return (
<span className={classNames(classes["root"], classes[typo], className)} style={style} title={title}> <span
className={classNames(classes["root"], classes[typo], className, italic && classes["italic"])}
style={style}
title={title}>
{children} {children}
</span> </span>
); );
} }
return ( return (
<div className={classNames(classes["root"], classes[typo], className)} style={style} title={title} onClick={onClick}> <div
className={classNames(classes["root"], classes[typo], className, italic && classes["italic"])}
style={style}
title={title}
onClick={onClick}>
{children} {children}
</div> </div>
); );

View File

@ -0,0 +1,14 @@
.root {
width: 1056px;
padding: 24px;
display: flex;
flex-direction: column;
gap: var(--spacing-xl, 32px);
section {
display: flex;
flex-direction: column;
gap: var(--spacing-md, 16px);
}
}

View File

@ -0,0 +1,597 @@
import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography";
import Dot from "@Front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/Dot";
import React from "react";
import classes from "./classes.module.scss";
import Module from "@Front/Config/Module";
import { ELegalOptions } from "@Front/Components/LayoutTemplates/DefaultLegalDashboard";
import LinkInline from "../elements/LinkInline";
export default function CGU() {
return (
<div className={classes["root"]}>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H4} color={ETypoColor.TEXT_PRIMARY}>
Conditions Générales d'Utilisation
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY} italic>
Version en vigueur à compter du 24 avril 2024
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes Conditions Générales dUtilisation sont conclues entre LEcoffre.io, 2 Mail Anne-Catherine 35000 Rennes,
Numéro Siret 92747436100015, TVA intracommunautaire FR17927474361, et lInternaute.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site
<LinkInline text="https://www.lecoffre.io" href="https://www.lecoffre.io" />
(ci-après, le « Site ») dans sa version ordinateur ou mobile est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions
générales dutilisation (ci-après, les « CGU »).
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toute utilisation du Site nécessite la consultation et lacceptation des présentes conditions générales. LInternaute
reconnaît que lutilisation du Site nécessite le respect de lensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance déventuelles évolutions de ces dernières, LEcoffre.io se réservant
le droit de les modifier à tout moment.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Ces conditions générales dutilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de
prestations de services.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur le Site LEcoffre.io
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY} italic>
Dernière mise à jour le 24 avril 2024.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
1. Définitions
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>« Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ;</Dot>
<Dot>
« Parties » : désigne au singulier indistinctement Lecoffre.io ou lInternaute, et au pluriel le LEcoffre.io et
lInternaute ensemble ;
</Dot>
<Dot>
« Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » : ° la loi relative à linformatique,
aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
</Dot>
<Dot>
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection
des données) ;
</Dot>
<Dot>
« Site » : site Internet édité par LEcoffre.io accessible à
<LinkInline text="https://www.lecoffre.io" href="https://www.lecoffre.io" />
</Dot>
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
2. Description des services
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Le Site permet un accès au service LECoffre.io qui est une plateforme en ligne, par abonnement, permettant le transfert
sécurisé de données et documents à destination des notaires et de leurs offices.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Le fait de déposer un document sur la plateforme entraîne donc la conservation temporaire des documents transmis.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Une fois le dossier complété et l'ensemble des documents nécessaires à la préparation d'un acte notarié réalisé, le
notaire peut obtenir l'ensemble des documents après que la plateforme lecoffre.io ait certifié l'origine du document via
l'identification de son émetteur et verrouillé l'état des documents par l'établissement d'un jeton unique
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
La technologie utilisée repose sur l'utilisation dune technologie blockchain.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute est invité à se référer aux
<LinkInline
text="Conditions Générales de Service"
href={Module.getInstance()
.get()
.modules.pages.Legal.pages.LegalInformations.props.path.replace("[legalUid]", ELegalOptions.CGS)}
/>
concernant lutilisation de la plateforme.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
3. Entrée en vigueur Durée
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes conditions générales dutilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables
à la date de la première utilisation du Site par lInternaute.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes conditions dutilisation sont opposables pendant toute la durée dutilisation du Site et jusquà ce que de
nouvelles conditions générales dutilisation remplacent les présentes.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
4. Objet des CGU
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de fixer les conditions dutilisation du Site, et lensemble des pages
du Site.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales dutilisation
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
5. Conditions d'accès
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Laccès au Site est libre et gratuit pour tout Internaute disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous
les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la
charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à
internet.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io sefforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de
communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En raison de la nature et de la complexité du réseau de lInternet, et en particulier, de ses performances techniques et
des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données dinformations, LEcoffre.io fait ses meilleurs
efforts, conformément aux règles de lart, pour permettre laccès et lutilisation du Site. LEcoffre.io ne saurait en
effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toutefois, LEcoffre.io se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout
ou partie du service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou
changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une
indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont
associés.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont
disponibles en fonction de lévolution des technologies.{" "}
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il appartient à lInternaute de veiller aux possibilités dévolution des moyens informatiques et de transmission à sa
disposition pour que ces moyens puissent sadapter aux évolutions du service.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
6. Liens hypertextes
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site, donnant accès à des pages web
autres que celles de son Site sur lesquels LEcoffre.io nexerce aucun contrôle.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io décline toute responsabilité quant aux conditions daccès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur
utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces
pages web au titre de lactivation des hyperliens.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
L'Internaute qui dispose dun site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un
lien simple renvoyant directement sur la page daccueil du Site du LEcoffre.io, doit obtenir lautorisation expresse de
LEcoffre.io pour établir ce lien.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite daffiliation.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans lautorisation de LEcoffre.io devront être retirés à
première demande de LEcoffre.io.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
7. Sécurité
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de lart, pour sécuriser le Site au regard du risque
encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, LEcoffre.io ne saurait être responsable, sagissant de ce
point, quen cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il est interdit à lInternaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit
dutiliser une méthode daccès autre que linterface mise à disposition par LEcoffre.io. En cas de découverte d'une
telle méthode ou si lInternaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en
informer sans délai LEcoffre.io par courrier électronique à ladresse (contact@lecoffre.io ) afin quil puisse prendre
les mesures nécessaires.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il est interdit à lInternaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui nauraient pas é
publiées par lui-même, ou dy introduire frauduleusement des données ou même dopérer une altération du fonctionnement
du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute sengage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à loccasion dun tel accès à un
espace non autorisé sont des données confidentielles et sengage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute sinterdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou
toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute sengage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de
perturber le bon fonctionnement du Site.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute sengage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du
Site.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute accepte les caractéristiques et limites de linternet. Il a conscience que les données circulant sur
linternet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la
contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
8. Données à caractère personnel
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io déclare quil traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute est invité à se référer aux
<LinkInline
text="Politique de confidentialité"
href={Module.getInstance()
.get()
.modules.pages.Legal.pages.LegalInformations.props.path.replace(
"[legalUid]",
ELegalOptions.POLITIQUE_DE_CONFIDENTIALITE,
)}
/>
concernant lutilisation par LECoffre.io des données à caractère personnel.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute est invité à se référer aux
<LinkInline
text=" Politiques de Cookies"
href={Module.getInstance()
.get()
.modules.pages.Legal.pages.LegalInformations.props.path.replace(
"[legalUid]",
ELegalOptions.POLITIQUE_DE_GESTION_DES_COOKIES,
)}
/>
concernant lutilisation par LECoffre.io des cookies.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
9. Responsabilité de LEcoffre.io
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
9.1. Responsabilité générale
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
La responsabilité de LECoffre.io ne pourra pas être retenue en cas de non-compatibilité du système dinformation de
lOffice avec les Services proposés.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Pour des raisons de maintenance, ou du fait de tiers, laccès et le fonctionnement, partiel ou total des Services
LECoffre.io, pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au
bénéfice de lOffice ou de tout tiers ou constituer une cause de résiliation.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En cas dinterruption des Services LECoffre.io, léditeur mettra tous les moyens nécessaires en œuvre pour rétablir le
plus rapidement possible laccès aux services, sauf si linterruption résulte dun défaut qui ne lui est pas imputable.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
La responsabilité de LECoffre.io ne pourra être engagée sur le fondement dune garantie de délai de traitement des
échanges dématérialisés.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LECoffre.io est un prestataire technique mettant en œuvre un processus déchanges et darchivage dématérialisés de
documents et de données.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Dans le cas de traitement danomalies techniques, LECoffre.io peut être amenée à analyser les aspects techniques
contenus dans les flux à lexception de tout autre aspect tenant notamment à la validité de lopération réalisée, aux
effets juridiques liés à lopération, etc.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Dans lhypothèse la responsabilité de LECoffre.io se trouverait engagée, pour quelque cause que ce soit, au titre des
présentes conditions, la responsabilité de LECoffre.io est expressément limitée la sécurisation des données qui lui ont
é transmises par les utilisateurs, professionnels ou non, à lexclusion de tous dommages indirects (notamment dommages
commerciaux et moraux, perte de chiffre daffaires, perte de clientèle) qui seront exclus de la réparation due par
LECoffre.io.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
9.2. Responsabilité à légard des informations présentes sur le Site
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont é sélectionnées à une date
déterminée. Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie
reconnaît que le Site ne peut être exempte dAnomalies, de défaillances, dinterruptions et dindisponibilités.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En cas de dysfonctionnement ou dincident de quelque nature que ce soit lors de lutilisation du Site, lInternaute doit
en informer immédiatement LEcoffre.io.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus
dinformations existants sera soumis aux présentes conditions.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant laccès et
lutilisation au Site sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques
(notamment coûts téléphoniques, coûts daccès à Internet) résultant de leur utilisation.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
10. Responsabilités de lInternaute
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Dans le cadre des présentes CGU, lInternaute a é informé quil devait sassurer :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>du respect des préconisations techniques requises ;</Dot>
<Dot>
quil dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale du Site.
</Dot>
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute demeure intégralement et exclusivement responsable de lexploitation des informations obtenues sur le Site.{" "}
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
De manière générale, chaque Internaute sengage à utiliser le Site :{" "}
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers ;</Dot>
<Dot>
de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation.
</Dot>
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
11. Obligations de lInternaute
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute sengage à nutiliser le Site ainsi que lensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que
pour obtenir des informations et dans un but conforme à lordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.{" "}
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire,
pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas LEcoffre.io serait
informé de la présence de contenus illicites sur le Site, LEcoffre.io serait en droit d'en supprimer immédiatement le
contenu et empêcher laccès au Site à lInternaute.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LInternaute sengage, par ailleurs, à ne pas perturber lusage que pourraient faire les autres Internautes du Site de
ne pas accéder à des Parties du Site dont laccès est réservé.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
12. Propriété intellectuelle
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
12.1 Propriété intellectuelle de LEcoffre.io
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son
savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de LEcoffre.io ou des tiers qui
lui ont concédé une licence.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Lensemble des éléments du le Site, sont protégés par le droit dauteur, le droit des marques, des dessins et modèles
et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie déléments de
ce Site. Il est formellement interdit à lInternaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non
commerciale), publier, 7 éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments
et logiciels quils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base,
ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter
commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments
composant le Site.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes conditions générales dutilisation nemportent aucune cession daucune sorte de droit de propriété
intellectuelle sur les éléments appartenant à LEcoffre.io ou ayants droit tels que les sons, photographies, images,
textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io concède à lInternaute une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement
personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour
la durée dutilisation du Site.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle dun de ces droits, sans lautorisation expresse de
LEcoffre.io, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du
contrefacteur.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non
aux droits de propriété intellectuelle de LEcoffre.io.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code
de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu
est ainsi interdite sans lautorisation préalable expresse de LEcoffre.io.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par LEcoffre.io, est prohibée et
constitutive de contrefaçon.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
12.2 Propriété intellectuelle des tiers
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les éléments appartenant à des tiers, tels quextrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette
liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit dauteur,
le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les
contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
13. Tolérance
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LUtilisateur convient que le fait pour LEcoffre.io de tolérer une situation na pas pour effet daccorder à
lutilisateur des droits acquis.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
14. Titres
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En cas de difficultés dinterprétation résultant dune contradiction entre lun quelconque des titres figurant en tête
des clauses et lune quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
15. Nullité
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales dutilisation sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application dune loi, dun règlement ou à la suite dune décision passée en force de chose
jugée dune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
16. Domiciliation
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Pour lexécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, lInternaute convient dadresser toute
correspondance à ladresse postale de LEcoffre.io : 2, Mail Anne Catherine, 35000 Rennes
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
17. Langues et compétences
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes Conditions générales dutilisation ont é initialement rédigées en français.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
La version française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou
d'exécution des présentes Conditions.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
18. Litige
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les
règles applicables dans le pays dans lequel vous résidez.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les présentes conditions générales dutilisation du Site sont régies par la loi française.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En cas de litige lié à linterprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution
amiable préalable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux dexécution des obligations
substantielles ou accessoires.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY} italic>
QUESTIONS ? PROBLÈMES ? SUGGESTIONS ?
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Nous vous prions de nous contacter à : (contact@lecoffre.io) ou par courrier à LEcoffre.io, 2, Mail Anne-Catherine
35000 Rennes, France, afin de signaler toute violation des conditions générales dutilisation ou pour poser toute
question concernant les CGU,
<LinkInline
text="Politique de confidentialité"
href={Module.getInstance()
.get()
.modules.pages.Legal.pages.LegalInformations.props.path.replace(
"[legalUid]",
ELegalOptions.POLITIQUE_DE_CONFIDENTIALITE,
)}
/>
et/ou le Site.
</Typography>
</section>
</div>
);
}

View File

@ -0,0 +1,14 @@
.root {
width: 1056px;
padding: 24px;
display: flex;
flex-direction: column;
gap: var(--spacing-xl, 32px);
section {
display: flex;
flex-direction: column;
gap: var(--spacing-md, 16px);
}
}

View File

@ -0,0 +1,48 @@
import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography";
import React from "react";
import classes from "./classes.module.scss";
export default function LegalNotice() {
return (
<div className={classes["root"]}>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H4} color={ETypoColor.TEXT_PRIMARY}>
Mentions Légales
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY} italic>
Version en vigueur à compter du 10 avril 2024
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Léditeur du Site est SMARTCHAIN, dont le siège social est situé au 23 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS 9 avec un capital
social de 10 000,00 Euros.
<br />
N° RCS : 851 103 267 R.C.S. Paris
<br />
Tel : 06 63 84 83 45
<br />
N° individuel / didentification de TVA : FR56851103267
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Directeur de la publication : Konstantin Grouzdev
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Hébergement du Site : SMARTCHAIN
<br />
Adresse : 23 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS 9
<br />
Représentée par Konstantin Grouzdev - Téléphone 06 63 84 83 45 - Site Internet
<br />
<a href="https://www.lecoffre.io/" target="_blank" rel="noreferrer">
<Typography type="span" typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
https://www.lecoffre.io/
</Typography>
</a>
</Typography>
</section>
</div>
);
}

View File

@ -0,0 +1,14 @@
.root {
width: 1056px;
padding: 24px;
display: flex;
flex-direction: column;
gap: var(--spacing-xl, 32px);
section {
display: flex;
flex-direction: column;
gap: var(--spacing-md, 16px);
}
}

View File

@ -0,0 +1,376 @@
import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography";
import Dot from "@Front/Components/Layouts/Legal/LegalInformations/elements/Dot";
import React from "react";
import classes from "./classes.module.scss";
import Module from "@Front/Config/Module";
import { ELegalOptions } from "@Front/Components/LayoutTemplates/DefaultLegalDashboard";
import LinkInline from "../elements/LinkInline";
export default function PrivacyPolicy() {
return (
<div className={classes["root"]}>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H4} color={ETypoColor.TEXT_PRIMARY}>
Politique de confidentialité
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY} italic>
Version en vigueur à compter du 24 avril 2024
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière
de protection des données à caractère personnel de LEcoffre.io, qui agit en tant que responsable du traitement pour les
traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
1. Les données à caractère personnel que nous traitons
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, LEcoffre.io collecte et traite les données suivantes en
qualité de responsable du traitement :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>Données d'identité (nom, prénom), d'identification (courriel et numéro de téléphone);</Dot>
<Dot>Données de paiement;</Dot>
<Dot>Données de connexion et de navigation.</Dot>
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Il peut également arriver que des Internautes communiquent dautres données en contactant LEcoffre.io à laide de son
formulaire de contact.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
2. Les finalités de nos traitements
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>répondre à vos demandes de contacts;</Dot>
<Dot>la gestion des demandes de droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition;</Dot>
<Dot>vous permettre daccéder au Site et à la plateforme LECoffre.io;</Dot>
<Dot>vous envoyer par courriel nos offres relatives aux Services, des actualités et bonnes pratiques.</Dot>
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
3. Les fondements juridiques de nos traitements
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins lune des conditions suivantes est remplie :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>votre consentement aux opérations de traitement a é recueilli;</Dot>
<Dot>
lexistence de notre intérêt légitime, ou de celui dun tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement
de données à caractère personnel concerné;
</Dot>
<Dot>
lexécution dun contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à
caractère personnel concerné.
</Dot>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par LEcoffre.io peuvent notamment consister dans le management de son
activité, le suivi de ses contrats et la réalisation de ses prestations.
</Typography>
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
4. Les destinataires de vos données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont
destinées en notre qualité de responsable du traitement.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services
peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données
personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos
obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
5. La durée de conservation de vos données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités
pour lesquelles elles ont é collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de
la manière suivante :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<u>Durée de conservation des données techniques</u>
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées dans
la présente politique de confidentialité.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<u>Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle</u>
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à
l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation
contractuelle.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
6. La sécurité de vos données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io a mis en œuvre des mesures pour protéger la confidentialité, la sécurité et lintégrité de vos données à
caractère personnel. Laccès aux données à caractère personnel est restreint aux employés et fournisseurs de service qui
ont besoin de connaître ces informations et qui ont é formés pour se conformer aux règles en matière de
confidentialité.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io sengage à ce que vos données à caractère personnel ne soient pas altérées ou endommagées et que des tiers
non autorisés ny aient pas accès.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Nous disposons des mesures de protection physiques, techniques, électroniques, procédurales et organisationnelles
appropriées pour protéger les informations personnelles recueillies contre tout traitement non autorisé.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Toutefois, LEcoffre.io ne saurait vous garantir contre toute perte, destruction ou dommages de vos données à caractère
personnel.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
7. Les droits qui vous sont reconnus
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Modalités dexercice de vos droits
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à ladresse suivante (contact@lecoffre.io) ou par courrier postal à
ladresse LEcoffre.io - 2, Mail Anne-Catherine 35000 Rennes, en justifiant de votre identité.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), ladresse à laquelle vous souhaitez que la
réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie dun titre didentité portant votre signature.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Par principe, vous pouvez exercer sans frais lensemble de vos droits. Cependant en matière de droit daccès, il pourra
vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que
vous demanderez.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Concernant le droit dinformation, LEcoffre.io naura pas lobligation dy donner suite lorsque vous disposez déjà des
informations dont vous sollicitez la communication.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io vous informera si elle ne peut donner suite à vos demandes.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
LEcoffre.io tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles davoir
des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de lexécution des relations contractuelles et
que votre demande au titre de lexercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Lensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous :
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit à linformation
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à ladresse suivante (contact@lecoffre.io) ou par courrier postal à
ladresse LEcoffre.io - 2, Mail Anne-Catherine 35000 Rennes, en justifiant de votre identité.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations
relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit daccès et à la rectification de vos données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous disposez du droit daccéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de
LEcoffre.io par voie électronique à ladresse
<LinkInline text="contact@lecoffre.io" href="mailto:contact@lecoffre.io" />
ou par courrier postal à ladresse LEcoffre.io 2, Mail Anne-Catherine 35000 Rennes.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsquelles le sont,
et disposez de laccès à vos données ainsi quaux informations concernant :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>les finalités du traitement ;</Dot>
<Dot>les catégories de données personnelles concernées ;</Dot>
<Dot>
les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données
personnelles ont é ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
</Dot>
<Dot>
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce nest pas
possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
</Dot>
<Dot>
lexistence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou leffacement de vos données
personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous
opposer à ce traitement ;
</Dot>
<Dot>le droit dintroduire une réclamation auprès dune autorité de contrôle ;</Dot>
<Dot>
des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des
personnes concernées ;
</Dot>
<Dot>
lexistence dune prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations
utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que limportance et les conséquences prévues de ce traitement pour
les personnes concernées.
</Dot>
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit à leffacement de vos données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous pouvez nous demander leffacement de vos données personnelles lorsque lun des motifs suivants sapplique :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>
les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont é collectées
ou traitées dune autre manière ;
</Dot>
<Dot>vous retirez le consentement préalablement donné ;</Dot>
<Dot>
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsquil nexiste pas de motif légal audit traitement ;
</Dot>
<Dot>
le traitement de données personnelles nest pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation
applicable ;
</Dot>
<Dot>
vos données personnelles ont é collectées dans le cadre de loffre de services de la société de linformation aux
enfants âgés de moins de 16 ans.
</Dot>
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Néanmoins, lexercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est
nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, lexercice
ou la défense de droits en justice.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit à la limitation des traitements de données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et
la réglementation.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit de vous opposer aux traitements de données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est
fondé sur lintérêt légitime du responsable du traitement.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit à la portabilité de vos données
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles, lorsque :
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
<Dot>
le traitement est fondé sur le consentement en application de larticle 6, paragraphe 1, point a), ou de larticle
9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de larticle 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ;
</Dot>
<Dot>le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.</Dot>
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit de retirer votre consentement
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer
à nimporte quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations
antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit dintroduire un recours
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Si vous considérez que LEcoffre.io ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous
pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de lautorité compétente. En France, lautorité compétente est la Cnil
à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant{" "}
<LinkInline text="https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet" href="https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet" />
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_SEMIBOLD} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Droit de définir des directives post-mortem
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à leffacement et à la communication de
vos données personnelles après votre décès et ce auprès dun tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter
la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
</Typography>
</section>
<section>
<Typography typo={ETypo.TITLE_H6} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
8. Cookies
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
En naviguant sur notre site, des cookies sont déposés sur votre terminal, soit directement, soit après avoir recueilli
votre consentement lorsque la réglementation en matière de cookies le requiert.
</Typography>
<Typography typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_SECONDARY}>
Vous êtes invité à vous référer aux
<LinkInline
text="Politiques cookies"
href={Module.getInstance()
.get()
.modules.pages.Legal.pages.LegalInformations.props.path.replace(
"[legalUid]",
ELegalOptions.POLITIQUE_DE_GESTION_DES_COOKIES,
)}
/>
concernant lutilisation par LECoffre.io des cookies.
</Typography>
</section>
</div>
);
}

View File

@ -0,0 +1,10 @@
import React from "react";
export default function Dot({ children }: { children: React.ReactNode }) {
return (
<>
&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;{children}
<br />
</>
);
}

View File

@ -0,0 +1,13 @@
import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography";
import React from "react";
export default function LinkInline({ text, href }: { text: string; href: string }) {
return (
<a href={href} target="_blank" rel="noreferrer">
<Typography type="span" typo={ETypo.TEXT_MD_REGULAR} color={ETypoColor.TEXT_ACCENT}>
{" "}
{text}{" "}
</Typography>
</a>
);
}

View File

@ -1,9 +1,13 @@
import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography";
import DefaultLegalDashboard, { ELegalOptions } from "@Front/Components/LayoutTemplates/DefaultLegalDashboard";
import Link from "next/link";
import { useRouter } from "next/router"; import { useRouter } from "next/router";
import React from "react"; import React from "react";
import CGU from "./CGU";
import classes from "./classes.module.scss"; import classes from "./classes.module.scss";
import DefaultLegalDashboard, { ELegalOptions } from "@Front/Components/LayoutTemplates/DefaultLegalDashboard"; import LegalNotice from "./LegalNotice";
import Typography, { ETypo, ETypoColor } from "@Front/Components/DesignSystem/Typography"; import PrivacyPolicy from "./PrivacyPolicy";
import Link from "next/link";
const pdfLinks: Record<ELegalOptions, string> = { const pdfLinks: Record<ELegalOptions, string> = {
"mentions-legales": "https://s3.fr-par.scw.cloud/lecoffre.io-bucket/footer/mentions_legales.pdf", "mentions-legales": "https://s3.fr-par.scw.cloud/lecoffre.io-bucket/footer/mentions_legales.pdf",
@ -16,19 +20,45 @@ const pdfLinks: Record<ELegalOptions, string> = {
export default function LegalInformations() { export default function LegalInformations() {
const router = useRouter(); const router = useRouter();
let { legalUid } = router.query; let { legalUid } = router.query;
const legalUidTyped = legalUid as ELegalOptions; const legalType = legalUid as ELegalOptions;
return ( return <DefaultLegalDashboard>{getLegalInformationContent(legalType)}</DefaultLegalDashboard>;
<DefaultLegalDashboard> }
<object data={pdfLinks[legalUidTyped]} type="application/pdf" width="100%" height="100%" className={classes["pdf-viewer"]}>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_LIGHT} className={classes["no-pdf-text"]}> function getLegalInformationContent(legalType: ELegalOptions) {
Votre navigateur ne prend pas en charge l'affichage des pdf&nbsp; switch (legalType) {
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_LIGHT} type="span"> case ELegalOptions.LEGAL_MENTIONS:
<Link href={pdfLinks[legalUidTyped]} target="_blank" style={{ color: `var(${ETypoColor.COLOR_PRIMARY_500})` }}> return <LegalNotice />;
cliquez ici pour télécharger le pdf. case ELegalOptions.CGU:
</Link> return <CGU />;
</Typography> case ELegalOptions.CGS:
</Typography> return (
</object> <object data={pdfLinks[legalType]} type="application/pdf" width="100%" height="100%" className={classes["pdf-viewer"]}>
</DefaultLegalDashboard> <Typography typo={ETypo.TEXT_LG_LIGHT} className={classes["no-pdf-text"]}>
); Votre navigateur ne prend pas en charge l'affichage des pdf&nbsp;
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_LIGHT} type="span">
<Link href={pdfLinks[legalType]} target="_blank" style={{ color: `var(${ETypoColor.COLOR_PRIMARY_500})` }}>
cliquez ici pour télécharger le pdf.
</Link>
</Typography>
</Typography>
</object>
);
case ELegalOptions.POLITIQUE_DE_CONFIDENTIALITE:
return <PrivacyPolicy />;
case ELegalOptions.POLITIQUE_DE_GESTION_DES_COOKIES:
return (
<object data={pdfLinks[legalType]} type="application/pdf" width="100%" height="100%" className={classes["pdf-viewer"]}>
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_LIGHT} className={classes["no-pdf-text"]}>
Votre navigateur ne prend pas en charge l'affichage des pdf&nbsp;
<Typography typo={ETypo.TEXT_LG_LIGHT} type="span">
<Link href={pdfLinks[legalType]} target="_blank" style={{ color: `var(${ETypoColor.COLOR_PRIMARY_500})` }}>
cliquez ici pour télécharger le pdf.
</Link>
</Typography>
</Typography>
</object>
);
default:
return null;
}
} }